Les diagnostics immobiliers
Lundi 31 Juillet 2017
La législation est très protectrice envers les acheteurs. L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authetique de vente".