Le mandat de protection future permet à tous de pouvoir organiser, en amont, les conséquences d’une éventuelle perte de capacité physique ou mentale. Il s’agit de prendre des mesures permettant d’assurer la protection de ses intérêts ainsi que celle de ses biens et de désigner un ou plusieurs mandataires de confiance pour la gestion.

Bien que ce mandat puisse être établi sous seing privé, le recours à un professionnel pour sa rédaction, comme notre cabinet de notaire à Rennes, permet de mettre en place un mandat plus complet et étendu, dans le respect de vos intérêts et volontés. 

Principe du mandat de protection future 

Si vous êtes majeur, que vous n’êtes pas déjà placé sous un régime légal de protection (tutelle, curatelle ou encore mesure de sauvegarde de justice), vous pouvez décider à l’avance de designer un ou plusieurs mandataires qui seront chargés d’agir dans votre intérêt et de veiller à votre patrimoine.

Selon notre notaire à Rennes, le mandat ne prendra effet que lorsque votre incapacité mentale ou physique sera constatée par un certificat médical établi par un médecin désigné par les autorités de justice. 

Que contient un mandat de protection future ? 

Notre notaire à Rennes est formel, le mandat peut porter sur deux aspects :

  • Votre vie quotidienne et votre protection lorsque vous serez sous dépendance : choix d’un établissement, d’un lieu de vie, de l’organisation de votre fin de vie.
  • La protection de votre patrimoine et de vos actifs mobiliers ou immobiliers.

Ces deux points sont dissociables, et il est tout à fait possible d’en attribuer la gestion à plusieurs personnes ou organismes.

Vous seul décidez du mandataire

L’avantage du mandat de protection future est que vous seul décidez de la personne du mandataire. Il peut s’agir d’un proche, d’un ami, même d’une association ou d’une société ad hoc. Dans ce dernier cas, il peut être demandé que cette structure soit inscrite sur la liste officielle des mandataires judiciaires. 

L’avis de votre notaire à Rennes : un acte qui comporte des intérêts pratiques

Le premier des avantages est que ce mandat n’a pas d’incidence sur la capacité juridique, contrairement à la tutelle ou la curatelle. Un autre avantage est que son établissement permet de ne pas se faire imposer des mesures parfois difficiles par le juge et de rester maitre de son avenir. 

Bien sécurisé et plus complet que le mandat sous seing privé, le mandat notarié présente l’avantage de vous permettre de bénéficier d’un conseil éclairé quant à sa rédaction et les dispositions qui y peuvent y figurer.

Vous souhaitez en parler avec un notaire à Rennes ? Nos équipes sont à votre écoute.

Pour en savoir plus:

Compromis de vente ou promesse de vente ?
Exonération de l'impôt sur les plus-values
Guide de l’impôt sur la fortune immobilière
Guide de la succession des gros patrimoines
Quand le recours au notaire est obligatoire
Calcul des droits de succession