Le fichier central des dernières volontés

Le fichier central des dispositions de dernières volontés est une base de données nationale créée en 1971 pour recueillir les informations sur l’existence de volontés particulières – sous forme de testaments ou de donation entre époux - d’un individu lorsque ce dernier vient à disparaitre. Il est automatiquement consulté lorsqu’une succession est ouverte. 

Les notaires de l’étude Lexonot, experts de la gestion de patrimoine à Rennes, vous proposent de découvrir la teneur de ce fichier, et comment le consulter. 

Pourquoi un Fichier central de disposition de dernières volontés ? 

D'après notre expert de la gestion de patrimoine, la grande mobilité des personnes et des familles conduit parfois les héritiers à consulter plusieurs notaires dans différentes régions. Même si certaines personnes ont un notaire de famille, ce dernier ne sera pas forcément mis au courant de l’existence d’un testament ou de la rédaction d’un acte de donation au dernier vivant. En outre, il ne sera pas forcément le notaire en charge de la succession. 

La création du Fichier central des dispositions de dernières volontés vise à répondre au besoin majeur de faire respecter les souhaits du défunt quel que soit le notaire en charge de la succession, mais aussi de s’assurer que les bénéficiaires qu’il a pu désigner dans un testament soient identifiés et puissent apparaitre en qualité de légataires.

Notre gestionnaire de patrimoine vous conseille

Si le fichier central des dispositions de dernières volontés est alimenté par les notaires, sa consultation est en revanche publique, à condition de fournir un original de l’acte de décès et de régler une somme à l’intention du service (par chèque ou carte bleue si la demande se fait en ligne). La demande peut être réalisée directement ou par l’intermédiaire de votre notaire spécialiste en gestion de patrimoine. 

Cette consultation vous renseignera sur l’existence ou non d’une disposition de dernière volonté déposée par le défunt, sur le notaire qui l’a reçu et/ou établie et qui en est dépositaire, ainsi que sur la date de son dépôt. Aucune des dispositions testamentaires n’est disponible. Pour savoir si vous êtes légataire, seul le notaire expert de la gestion de patrimoine détenteur de l’acte pourra vous renseigner à cet égard. Il convient alors de s’en rapprocher, directement ou par l’intermédiaire de votre notaire. 

Vous avez perdu un proche et vous souhaitez avoir connaissance de l’existence éventuelle d’une disposition de dernière volonté ? Vous souhaitez rédiger ou faire enregistrer un testament ou effectuer une donation au dernier vivant ? 

Les notaires de la société Lexonot à Rennes, spécialistes de la gestion de patrimoine, vous accueillent et informent sur vos droits. 

Pour en savoir plus:
Le guide du démembrement
Le notaire négocie lors de la transaction immobilière
Guide de la transmission
Objectifs de la gestion de patrimoine