donation par un expatrié, comment ça marche

En matière de succession, il est tout à fait possible pour un expatrié de faire une donation à la personne de son choix. Dans ce cas, il est intéressant de faire appel à un notaire à Rennes pour bien comprendre les règles fiscales qui s’appliquent.

Deux principes de transmission

Lors d’une donation par un expatrié, ce sont les lois du pays où se trouve le bien donné, qui s’appliquent. Ainsi, un expatrié canadien qui donne une résidence en France se verra imposer les lois françaises en matière de succession.

Cependant, deux cas de figure sont à distinguer :

  • Si l’héritier a payé des impôts en France pendant au moins six des dix années qui précèdent la donation, celui-ci sera soumis au régime d’imposition des successions français.
  • Si ce n’est pas le cas, l’héritier ne payera des impôts que sur les biens détenus en France, et ne pourra pas déduire les potentiels impôts étrangers qu’il payerait sur le bien.

Un notaire pourra également vous aider avec les conventions internationales bilatérales. Ces accords fiscaux précisent la nature des biens qui peuvent différer d’un pays à l’autre et évitent la double imposition.

Les conventions bilatérales : utilités et limites 

Les conventions fiscales internationales prévalent sur le droit français et précisent les droits de chaque pays signataire en matière de fiscalité et d’imposition afin d’éviter les doubles impositions notamment lors d’une succession.

Lors d’une donation, notre cabinet de notaire vérifiera en premier lieu l’existence d’un accord de ce type. En effet, tous les pays ne disposent pas de conventions entre eux. Par exemple, la France n’a signé cet acte qu’avec une cinquantaine de pays dans le monde.

Dans le cas où aucune convention n’existerait, ce sera la loi de chaque pays qui prévaudra, avec bien sûr un risque de double imposition.

Et pour les pays membres de l’Europe ?

Dans le cas de l’Europe, le droit des successions a nécessité quelques aménagements de manière à harmoniser la législation pour tous les États membres. Si la donation s’effectue entre deux Européens, votre notaire sera le seul à avoir autorité pour délivrer le Certificat successoral européen.

Ce certificat ne change pas les règles fiscales mais permet d’exercer ses droits en tant qu’héritiers en Europe et précise la fiscalité applicable à la succession ou à la donation si aucun testament ne prévoit de pays.

Pour en savoir plus:
Calcul des droits de succession, le guide
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