Créée en 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être effectuée chez un notaire, sans passer par un jugement de tribunal. Réputée plus rapide, elle a aussi l’avantage de permettre le partage lorsqu’elle est faite auprès d’un notaire qui se charge de gestion de patrimoine à Rennes.
Le divorce sans juge plébiscité par les Français
En cas de procédure de divorce par consentement mutuel, les deux époux se présentent ensemble chez un notaire, accompagnés de leurs propres avocats qui auront pris soin de rédiger au préalable une convention des effets du divorce.
C’est cette absence de juge qui plaît à une grande majorité de Rennais, ils perçoivent le passage devant le notaire moins oppressant que le tribunal, et jugent cette procédure plus simple à effectuer chez un notaire, d’autant plus lorsqu’il est question de gestion de patrimoine.
Le notaire, spécialiste du divorce
Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, le notaire intervient en deux étapes distinctes.
Tout d’abord, il agit dans le cadre de la gestion de patrimoine, à Rennes où il dresse l’état liquidatif du mariage, c’est-à-dire le partage des biens, des créances, etc. Le document est ensuite transmis aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de deux semaines. Après ce délai écoulé, la convention peut être signée.
Le notaire contrôle ensuite la régularité de tous les éléments nécessaires à la validité de la convention, puis il réalise le dépôt de la convention, dès lors le mariage est dissous.
Une procédure rapide et simple ?
Avec le consentement mutuel, le législateur promettait un délai de 15 jours pour divorcer. Dans les faits, la procédure est un peu plus longue…
En effet, même en faisant appel à un notaire pour la gestion de patrimoine, il faut plutôt compter de 2 à 6 mois pour entériner la procédure et vérifier tous les éléments. L’ancienne procédure, quant à elle, dure en moyenne 3,6 mois…
Délais écourtés mais coûts amplifiés
La nécessité d’avoir recours à un notaire pour la gestion de patrimoine n’est pas, contrairement aux idées reçues soulevées dans une enquête du Monde, coûteuse. En revanche, chaque époux doit disposer de son propre avocat pour cette procédure alors qu’un passage devant le juge des familles ne nécessite qu’un représentant pour les deux parties. Au final, la facture s’alourdit…
Pour en savoir plus:
Objectifs de la gestion de patrimoine
Fichier central des dernières volontés
Guide de la transmission
Guide du démembrement
Le notaire négociateur immobilier
Les règles de la location touristique meublée