En France, la législation ne permet pas de déshériter un enfant, comme cela se pratique aux États-Unis. Toutefois, une succession à Rennes peut parfaitement vous aider à avantager certains de vos héritiers tout en respectant la loi. Détails des techniques.
La réserve héréditaire, une garantie pour les enfants
La législation française protège les enfants avec ce que l’on appelle la “réserve héréditaire”. Elle garantit à chaque enfant de recevoir un minimum sur la succession des parents, et ce, quelles que soient les dispositions prises par ceux-ci sous forme de testament, donations, ou legs.
Pour échapper totalement à cette législation, la seule solution consiste à s’installer dans un pays qui ne pratique pas cette mesure, comme les États-Unis. Cependant, la succession notariale vous permet d’avoir des alternatives à cette solution radicale !
Les assurances vie, un moyen de contourner la réserve héréditaire
L’argent engagé dans le règlement d’une assurance vie n’est jamais intégré à la succession notariale. Par conséquent, elles peuvent être attribuées à n’importe quelle personne. Cependant, dans certains cas, un jugement du tribunal peut les réintégrer à la succession, en particulier si les sommes versées dépassent 40 % du patrimoine total de la personne décédée, mais d’autres critères peuvent être étudiés également au cas par cas.
Le présent d’usage, une solution intéressante
Certains biens donnés par le défunt ne peuvent pas figurer dans la succession, car ils sont considérés comme des cadeaux (présents d’usage). Ils doivent cependant avoir été remis lors d’une occasion particulière: mariage, anniversaire, remise de diplômes, naissance, etc. Les biens concernés peuvent être de toute nature : bijoux, somme d’argent, véhicule, part sociale…
L’obligation alimentaire, une solution dans certains cas
Il vous est possible d’avantager un enfant au titre de l’obligation alimentaire lors de la succession. Cette somme doit être versée de votre vivant, soit en plusieurs paiements, soit en une seule fois. Le montant n’est pas encadré, mais si ce versement venait à être contesté par d’autres héritiers au moment de la succession, l’enfant l’ayant perçu devra justifier de sa situation financière au moment du versement. Le juge examinera également l’intention du donateur, c’est-à-dire s’il s’agissait d’un don déguisé.
L’attribution préférentielle, ultime mesure
Lors de la succession notariale, vous pourrez choisir l’attribution préférentielle. Cela vous permet de donner certains biens à des personnes précises, évitant ainsi le partage imposé par la loi en cas d’absence de directives. Cependant, le montant des legs ne doit pas entamer la réserve héréditaire des autres enfants. Si c’est le cas, l’héritier avantagé devra alors compenser la perte des autres par le versement d’une somme d’argent.
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