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Succession : quand le recours au notaire est obligatoire

 Samedi 2 Juin 2018

Lors d’un décès et dans certaines circonstances, les héritiers peuvent être en mesure de régler par eux-mêmes la succession d’un proche. En revanche, certaines situations rendent l’intervention du notaire à Rennes obligatoire. 

Les notaires de l’étude Lexonot à Rennes vous proposent de découvrir la teneur de ce fichier, et comment le consulter. 

La succession présente un actif successoral supérieur au seuil légal

Fixé à 5000 €, ce seuil marque la nécessité de recourir au notaire dans la mesure où ce dernier va devoir établir l’acte de notoriété, c’est-à-dire le document permettant à tout héritier de faire valoir ses droits sur la succession et d’en définir la teneur et quotité.

La présence d’un patrimoine immobilier

Dès lors que le défunt est propriétaire d’un bien immobilier, l’ouverture de sa succession nécessite le recours à un notaire à Rennes ou ailleurs. Ce dernier sera le seul à même de pouvoir établir l’attestation de propriété immobilière, qui constate la transmission du bien immobilier aux héritiers. Cet acte notarié doit faire l’objet d’une publicité foncière. 

L’existence d’un testament

Qu’il s’agisse d’un testament authentique, olographe ou mystique, l’intervention du notaire à Rennes est également obligatoire pour régler la succession. D’une part le notaire va en vérifier les éléments de validité essentiels, tant sur le fond que sur la forme, et d’autre part il va organiser la succession dans le respect des dernières volontés du défunt. 

Présence d’une donation entre époux

Lorsqu’un acte de donation entre époux, appelée aussi donation au dernier vivant, a été réalisé devant notaire à Rennes, l’intervention de ce dernier est obligatoire pour organiser le partage et accompagner, au besoin, l’époux survivant dans le choix de l’option la plus optimale (usufruit, pleine propriété) quant à cette donation. 
 
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