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Rédiger un pacte de famille avec notre notaire à Rennes

 Mercredi 5 Septembre 2018

Dans la succession parentale, les enfants sont dits « héritiers réservataires », c’est-à-dire qu’une part de l’héritage leur est octroyée automatiquement, et ne peut leur être retirée. 

Cependant, le pacte de famille peut modifier cette disposition légale. Vous pouvez réaliser cet aménagement chez un notaire à Rennes, mais comment ?

Le pacte de famille, qu’est-ce que c’est ?

Le pacte de famille est un acte notarié par lequel un enfant renonce à toute action ou toute contestation, si l’un de ses parents fait des donations qui outrepassent sa part légale, dite aussi réserve héréditaire.

Depuis 2007, le pacte de famille permet du vivant des légataires de faire renoncer les héritiers à toute action pour faire valoir ses droits si les legs effectués par ses parents venaient à empiéter sur sa réserve héréditaire. Cet acte doit être réalisé par un notaire à Rennes, par exemple.

Les effets du pacte de famille

Le pacte de famille autorise le donateur à disposer de ses biens librement. Ainsi, les parents peuvent distribuer leurs biens comme bon leur semble, avec l’aide de notre cabinet de notaire à Rennes. Les donations peuvent être effectuées au profit d’un conjoint ou d’un autre enfant, mais aussi d’une personne extérieure à la famille. Toutefois, les héritiers pourront prétendre aux biens non partagés si rien n’a été prévu par le pacte, ou un testament.

Peut-on faire annuler un pacte de famille établi chez un notaire à Rennes ?

Le pacte de famille peut effectivement être annulé dans trois cas seulement par le tribunal de grande instance, et non par le notaire à Rennes qui établit le pacte :

  • Le parent (avant son décès) ne remplit plus les obligations alimentaires envers son enfant qui a renoncé à sa réserve héréditaire ;
  • L’enfant renonçant se trouve désormais dans une situation financière précaire du fait de sa renonciation :
  • Le légataire a commis un délit ou un crime à l’encontre de l’héritier qui a renoncé.

Établir un pacte de famille chez un notaire à Rennes

Le pacte de famille est un acte notarié, qui doit être signé par deux notaires à Rennes. Cet acte authentique doit obligatoirement spécifier certaines informations, dont les identités complètes de l’héritier renonçant et du nouveau légataire, ainsi que le détail des conséquences juridiques de la renonciation.

Si la renonciation concerne plusieurs enfants, chacun d’entre eux devra signer un pacte de famille propre chez un notaire à Rennes.

Enfin, pour que le pacte soit légalement valide, le donateur doit signer la renonciation.

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