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Projet de loi de finances pour 2017 : point sur l’investissement immobilier

 Mardi 6 Décembre 2016

Cette année encore, le projet de loi de finances (PLF) devrait apporter des modifications quant aux dispositifs fiscaux existants en matière immobilière. Entre mesures reconduites et changements, voici un bref aperçu de ce qui est à attendre concernant les investissements immobiliers. 

Prolongement du dispositif de la loi Pinel

Cumulable avec le prêt à taux zéro (PTZ), la loi pinel mise en place en 2015 devait initialement prendre fin en décembre 2016. Instauré dans l’objectif de redynamiser le secteur de la construction et l’investissement immobilier locatif dans le neuf, la loi Pinel accorde aux investisseurs une réduction fiscale variable en fonction de l’engagement de location pris initialement. Ainsi dans la limite de 300 000 euros, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement pour un engagement de 6, 9 ou 12 ans de location. 

La bonne nouvelle est que ce dispositif, sous lequel une grande partie des ventes de logements neufs se réalise en France, devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. 

Aménagement du dispositif Censi-Bouvard

Grâce au dispositif Censi-Bouvard, on réalise un investissement immobilier dans une résidence de services neuve en contrepartie d’une réduction d’impôts de 11 % du montant investi. Cela concerne les EPHAD, les résidences pour séniors et étudiantes. Jusqu’alors, les résidences de tourisme étaient éligibles au dispositif, mais devraient en être exclues à compter du 1er janvier 2017. 

Il sera donc toujours possible de faire un investissement immobilier sous le régime Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2017, à condition que celui-ci ne soit pas une résidence de tourisme. 

De nouvelles dispositions à l’étude pour les résidences de tourisme

Le PLF 2017 propose un nouvel avantage fiscal pour les résidences de tourisme : il s’agirait d’une réduction fiscale unique pour financer des travaux de rénovations et de mise aux normes de logements pour les adapter aux situations de handicap. Une défiscalisation à hauteur de 20 % du montant des travaux dans la limite de 22 000 euros pourrait donc bénéficier aux investisseurs. Cet avantage serait prévu jusqu’au 31 décembre 2019. 

Le crédit d’impôt pour les primes d’assurance loyers impayés

Cet avantage fiscal, qui permet aux investisseurs qui ont souscrit une assurance contre les loyers impayés de bénéficier d’un crédit d’impôt de 38 % des primes versées, devrait être remanié voir supprimé.

Dans la perspective des changements que le PLF 2017 devrait apporter, notre Etude notariale engagé dans la Démarche Qualité Notariale, vous accompagne, vous conseille et vous apporte toutes les informations nécessaires sur les dispositifs fiscaux dont vous pouvez bénéficier si vous souhaiter faire un investissement immobilier et développer votre patrimoine tout en l’optimisant fiscalement.