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Notaire Rennes : différences entre le compromis de vente et la promesse de vente ?

 Lundi 20 Mars 2017

Si vous avez l’intention d’acheter ou de vendre un bien immobilier, il est nécessaire que vous soyez capable de distinguer une promesse synallagmatique de vente (communément appelé « compromis de vente ») d’une promesse unilatérale de vente. En effet, les effets de ces deux contrats sont très différents. Dans cet article, notre notaire à Rennes quels sont les engagements et responsabilités inhérents à de tels contrats. Cela vous sera très utile, notamment si vous comptez réaliser un achat immobilier à Rennes ou ailleurs en France dans un avenir proche.

Notaire à Rennes: la promesse unilatérale de vente

Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, le propriétaire du bien immobilier prend l’engagement de céder ce dernier à un candidat acheteur selon un prix déterminé préalablement par les deux parties. Le bénéficiaire pose donc une « option » sur le bien, qui lui est réservé pendant une durée limitée. Pendant la durée de la promesse de vente, le promettant ne peut renoncer à la vente de son bien ni même le proposer à l’achat à un éventuel autre acquéreur. Notre notaire à Rennes note qu’en contre partie de ce contrat d’exclusivité, le bénéficiaire verse une indemnité représentant entre 5 et 10% du prix de vente. Il s’agit d’une indemnité d’immobilisation. En cas de vente du bien immobilier, le montant de l’indemnité est forcément déduit du prix d’achat total. En revanche, si le bénéficiaire ne lève pas l’option, l’indemnité est acquise au promettant en guise de dédommagement. A défaut pour le bénéficiaire de lever l’option dans le délai convenu, il est définitivement déchu de son droit d’acquérir, et le propriétaire retrouve sa liberté de vendre à un autre candidat.

La promesse synallagmatique de vente (ou « compromis de vente »)

Dans le cas d’un compromis de vente, le vendeur et le futur acquéreur s’engagent à conclure la vente conformément à un prix qu’ils auront fixé d’un commun accord. Sur le plan juridique, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties ne respecte pas son engagement de vendre ou d'acheter, l'autre pourra exiger non seulement des dommages et intérêts par voie judiciaire, mais également l’exécution forcée de la vente. Pour tout compromis, l’acquéreur verse une somme équivalente à 5% voire 10% du prix de vente. Il s’agit d’un simple dépôt de garantie, lequel sera déduit du prix de vente au moment de la signature de l’acte auprès du notaire. On notera qu’à l’inverse d’une promesse de vente, un compromis de vente n’a pas forcément besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.

Quid des conditions suspensives ?

On remarquera que vendeur et acheteur ont tout à fait la possibilité d’inclure des conditions dites suspensives à une promesse ou un compromis de vente. De telles clauses servent à libérer les parties si l’une des conditions ne se réalise pas, comme par exemple, l’obtention d’un financement, l’absence de préemption de la mairie, ou l’obtention d’un permis de construire. Le rôle du notaire à Rennes est de vous aider dans la gestion de votre patrimoine immobilier, n’hésitez pas à nous contacter.