1. Accueil
  2. Actualités
  3. Notaire Rennes : dans quels cas suis-je exonéré de l'impôt sur les plus-values ? 

Notaire Rennes : dans quels cas suis-je exonéré de l'impôt sur les plus-values ? 

 Mercredi 18 Octobre 2017

Notre notaire à Renne est formel: vendre un bien immobilier à un prix supérieur au prix d’achat génère une plus-value. Si pour la loi française ce revenu est assujetti à l’impôt sur les plus-values immobilières, les situations décrites dans cet article permettent d’en être exonéré.

Situation 1 : Cession d’une résidence principale

La vente de votre lieu d’habitation principal, qui inclut le bâtiment principal mais aussi ses annexes et garages, est totalement exonérée de l’impôt sur les plus-values immobilières. Mais attention : il doit s’agir de votre lieu d’habitation - ou celui de votre famille en cas de mise à disposition d’un logement de fonction - jusqu’à sa mise en vente, cette dernière étant obligatoirement réalisée dans un délai d’un an sauf cas particulier (retraité, adulte handicapé). Avant toute cession, veillez à évaluer le bien immobilier en question à l'aide de votre notaire à Rennes.
 

Situation 2 : Première cession d’un logement qui n’est pas une résidence principale

Pour bénéficier de cette exonération, les conditions sont les suivantes : ne pas voir été propriétaire d’une résidence principale durant les 4 dernières années et destiner la somme à l’acquisition ou la construction d’une résidence principale dans les 24 mois à venir. Si la somme perçue n’est pas employée dans son intégralité, alors l’imposition sur la plus-value sera fractionnée. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les personnes âgées ou les invalides aux revenus modestes. 
 

Situation 3 : Détention du bien immobilier pendant 22 ans

La détention d’un logement pendant plus de 22 ans permet d’être exonéré de la plus-value immobilière au titre de l’impôt sur le revenu. Un abattement de 6 % s’applique de la 5ème année à la 21ème année, et de 4 % à partir de la 22ème année de détention. Un abattement progressif pour les prélèvements sociaux s’applique également, ce qui permet une exonération totale après 30 ans de détention. 
 

Situation 4: Cession inférieure à 15 000 €

Les cessions immobilières dont la somme n’excède pas 15 000 € sont exonérées d’impôt sur les plus-values. Cette exonération est applicable à chaque vente réalisée. Ce seuil s’applique également dans une situation de vente en indivision. Enfin, un ajustement spécifique est nécessaire en cas de vente de la nue-propriété ou de l’usufruit afin de vérifier si le seuil est atteint ou non. 
 

Situation 5 : Vente au profit d’un organisme social

La plus-value dégagée par une vente immobilière réalisée directement ou indirectement au profit d’un organisme ou d’un établissement public s’engageant à réaliser des logements sociaux dans un délai de 4 ans est totalement exonérée de taxation. Cette disposition bénéficie à tout vendeur (particulier ou société) assujetti à l’impôt sur le revenu. 
 
Dans tous les cas, il est possible d’effectuer une simulation du calcul de l’impôt sur les plus values en vous rendant sur le site des Notaires : http://plus-values.notaires.fr/simulateur/index.xhtml