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Les Experts - Radio France Armorique

 Vendredi 2 Septembre 2016

Raymond-Xavier BOURGES a répondu aux questions des auditeurs sur France Bleu Armorique sur le thème du bail d'habitation.

Même si la loi ALUR a imposé un contrat type, le bail notarié garde toute son utilité : outre les conseils du notaire, le bail authentique confère à l'acte la force exécutoire, qui permet au propriétaire de faire valoir ses droits sans passer par le juge (notamment en cas de défaut de paiement).