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Les diagnostics immobiliers

 Lundi 31 Juillet 2017

La législation est très protectrice envers les acheteurs. L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authetique de vente". 

Le notaire joue dans ce cadre un rôle important dans la mesure où il doit d’une part s’assurer de la présence de l’ensemble des documents et certificats exigés, mais aussi de leur validité et réalisation dans les règles de l’art. Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement à ces obligations.

Le notaire indique au vendeur qu’il doit fournir le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) en cas de vente d’un bien immobilier. Certains de ces diagnostics sont aussi obligatoires en cas de mise en location.

Lexonot vous propose un tableau récapitulatif des différents diagnostics immobiliers à faire établir.

 

 

Évaluation

 

 

 

Bien immobilier

Type de contrat

Couverture géographique

Validité

Organisme de certification

État de présence d’amiante

Immeubles disposant d’un permis de construire antérieur au 01/07/1997

Vente

France entière

-        Illimitée si aucune trace

-        3 ans en cas d’amiante détecté.

 

 

 

 

 

 

 

Organisme de diagnostic certifié.

Plomb : constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Immeubles d’habitation ou partie affectée à l’habitation construits avant le 01/01/1949.

-        Vente

-        Location

France entière

-        Illimitée en cas d’absence de plomb

-        Suivant le seuil : 1 an à 6 mois

État relatif à la présence de Termites

Tout immeuble bâti situé dans une zone géographique délimitée par arrêté préfectoral.

Vente

Suivant arrêté préfectoral.

6 mois maximum

État des Risques naturels, miniers et Technologiques

Tout immeuble visé et situé dans une zone géographique déterminée par arrêté préfectoral

-        Vente

-        Location

Suivant arrêté préfectoral. 

Doit être établi au maximum 6 mois avant la conclusion du contrat de vente ou de bail.

Vendeur ou professionnel

l’Installation intérieure de gaz

Immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation date de plus de 15 ans.

 

 

 

Vente.

 

 

 

 

 

 

 

 

France entière

 

 

 

 

3 ans maximum.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Organisme de diagnostic certifié.

 

 

Diagnostic électrique : état de l’installation intérieure

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Tout immeuble à l’exception de ceux listés à l’article R 134-1 du CCH

-        Vente

-        Location

-        10 ans

-        À établir de nouveau en cas de travaux

Assainissement non collectif

Tout immeuble bâti sans raccordement au réseau public.

 

 

 

 

 

 

Vente

 

3 ans.

Mérule

Tout immeuble bâti situé dans une zone géographique délimitée par arrêté préfectoral.

Suivant arrêté préfectoral précisant les communes et zones d’infections concernées

Pas de durée précisée, mais à réaliser dès déclaration d’une nouvelle zone soit par le propriétaire actuel, soit par le syndic de propriété aux autorités municipales

Diagnostic Radon

Tout immeuble situé dans une zone à risque établie.

-        Vente

-        Location

Suivant zone délimitée par arrêté préfectoral.

Pas de durée précisée, mais une surveillance est régulière suivant la règlementation en vigueur.

Diagnostic métrage loi Carrez (mesure des surfaces privatives habitables)

Tout lot de copropriété à usage commercial ou d’habitation

 

 

 

Vente

France entière.

Validité permanente.

Syndic de copropriété,

Organisme de certification habilité à fournir un état de l’organisation de l’immeuble, un état financier de la copropriété, et des charges.

Diagnostic technique de l’immeuble en copropriété (information des copropriétaires de la situation générale de l’immeuble avec évaluation des travaux sur 10 ans)

-        Tout immeuble vendu en entier ou par lot de copropriété.

-        Toute création de copropriété dans un immeuble de plus de 10 ans.

-        Tout immeuble ayant fait l’objet d’une procédure pour insalubrité. 

-        Vente

France entière.

Valide jusqu’à la complète mise en œuvre des travaux préconisés.

Décision de réalisation par le syndic de copropriété suite à un vote en assemblée générale. Réalisation par un organisme certifié.

Sachez que si votre bien immobilier est équipé d’une piscine, des documents et attestations de sécurisation supplémentaires sont à remettre au notaire.

En outre, si votre propriété est soumise à un risque de pollution liée à une activité à risque présente ou passée (stockage de substances chimiques par exemple) vous êtes dans l’obligation de fournir toute information et attestation à jour relative à l’état du terrain. Dan tous les cas, lors d'un achat immobilier à Rennes, n'hésitez pas à contacter votre notaire.